Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique Diaspo'Actif, ci-après dénommée « la Plateforme ».

Diaspo'Actif est une plateforme destinée à faciliter la mise en relation, l'organisation, la valorisation et la mobilisation des diasporas, des initiatives, des associations, des entreprises, des organisations, des porteurs de projets et des institutions.

La Plateforme peut notamment proposer :

• un annuaire des membres et organisations ;
• des profils personnels et professionnels ;
• des vitrines pour les initiatives ;
• des espaces dédiés aux associations, entreprises, ONG et porteurs de projets ;
• des espaces destinés aux collectivités et institutions ;
• la publication d'événements ;
• l'inscription à des événements ;
• des outils de communication et de mise en relation ;
• une boutique et des services de vente ;
• des portfolios artistiques ;
• des offres de services et de prestations ;
• des contenus pédagogiques et professionnels ;
• des outils de gestion de projets et d'initiatives ;
• des abonnements et services premium ;
• des paiements en ligne lorsque cette fonctionnalité est activée ;
• des fonctionnalités de recensement et de mobilisation de la diaspora.

Diaspo'Actif peut faire évoluer, compléter ou modifier les fonctionnalités proposées.

2. Identification de l'éditeur

La Plateforme est éditée par :

Diaspo'Actif
Association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Siège social : 4 impasse des Narcisses, 31830 Plaisance-du-Touch, France

RNA : W313041553

SIREN : 103 493 367
SIRET : 103 493 367 00013 à confirmer sur le répertoire officiel avant utilisation administrative

E-mail : contact@diaspoactif.com

Téléphone : +33 7 43 30 80 57

Directeur de la publication : Ondet Zadi Kouadioe Élie

Hébergeur : Vercel Inc., 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis — base de données : Neon Inc. (PostgreSQL cloud, région US East)

Les mentions légales complètes sont accessibles depuis la Plateforme (voir Mentions légales).

3. Définitions

Dans les présentes CGU :

« Plateforme » désigne le site internet, l'application et l'ensemble des services numériques exploités sous la marque Diaspo'Actif.

« Utilisateur » désigne toute personne utilisant la Plateforme.

« Membre » désigne un Utilisateur disposant d'un compte.

« Initiative » désigne notamment une association, une entreprise, une ONG, un collectif, un projet ou toute autre organisation ou initiative référencée sur la Plateforme.

« Institution » désigne notamment une collectivité territoriale, une mairie, une ambassade, un consulat, une préfecture, une région, un ministère ou tout autre organisme public ou institutionnel.

« Contenu » désigne tout texte, photographie, vidéo, audio, document, logo, illustration, commentaire, annonce, événement, œuvre artistique, information ou autre élément publié ou transmis par un Utilisateur.

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Diaspo'Actif.

4. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation des présentes CGU.

Lorsqu'une fonctionnalité nécessite la création d'un compte, l'Utilisateur peut être invité à accepter expressément les CGU avant de poursuivre son inscription.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser d'utiliser les Services concernés.

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions particulières, notamment :

• les abonnements ;
• les ventes ;
• les paiements ;
• les événements ;
• les prestations professionnelles ;
• les services destinés aux entreprises ;
• les services premium.

Ces conditions particulières complètent les présentes CGU.

5. Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte aux personnes remplissant les conditions prévues par la Plateforme.

L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et sincères.

Selon le type de compte, Diaspo'Actif peut proposer différents profils, notamment : Utilisateur, Association, Entreprise, ONG, Porteur de projet, Initiative, Collectivité, Institution.

Certaines catégories de comptes peuvent nécessiter une vérification complémentaire. Diaspo'Actif peut demander des justificatifs permettant de vérifier l'identité, l'existence ou la qualité déclarée d'une organisation ou d'une institution lorsque cette vérification est nécessaire au fonctionnement du Service.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte réalisée avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée avoir été effectuée par celui-ci, sauf signalement d'une utilisation frauduleuse.

6. Exactitude des informations

Chaque Utilisateur est responsable des informations qu'il communique sur la Plateforme. Il s'engage notamment à :

• ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
• ne pas créer de faux profil ;
• ne pas utiliser de documents falsifiés ;
• ne pas présenter une organisation comme officiellement reconnue lorsqu'elle ne l'est pas ;
• ne pas publier volontairement des informations fausses ou trompeuses ;
• mettre à jour les informations devenues obsolètes.

Diaspo'Actif peut demander une vérification ou suspendre temporairement la visibilité d'un profil lorsque des informations importantes semblent inexactes ou nécessitent une vérification.

7. Utilisation loyale de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser Diaspo'Actif conformément aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux présentes CGU. Il est notamment interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• commettre ou faciliter une infraction ;
• escroquer ou tromper d'autres utilisateurs ;
• usurper une identité ;
• diffuser des logiciels malveillants ;
• accéder frauduleusement à un compte ;
• contourner les mesures de sécurité ;
• collecter massivement des données d'utilisateurs sans autorisation ;
• envoyer du spam ;
• pratiquer du harcèlement ;
• menacer ou intimider une personne ;
• publier des contenus discriminatoires ou haineux ;
• diffuser des contenus manifestement illicites ;
• publier des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ;
• organiser une activité frauduleuse ;
• utiliser la Plateforme pour contourner une réglementation applicable.

Diaspo'Actif peut prendre les mesures nécessaires lorsqu'une utilisation abusive est constatée.

8. Contenus publiés par les utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent, selon les fonctionnalités disponibles, publier des contenus sur la Plateforme. L'Utilisateur demeure responsable des contenus qu'il publie. Il garantit disposer des droits nécessaires pour publier ces contenus.

Il lui appartient notamment de s'assurer qu'il dispose des autorisations nécessaires concernant : les photographies, les vidéos, les enregistrements audio, les œuvres artistiques, les textes, les logos, les marques, les documents, l'image des personnes représentées.

L'Utilisateur ne doit pas publier de contenu portant atteinte aux droits d'un tiers.

9. Propriété intellectuelle des utilisateurs

L'Utilisateur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus dont il est titulaire. La publication d'un contenu sur Diaspo'Actif n'entraîne pas son transfert de propriété au profit de Diaspo'Actif.

Toutefois, afin de permettre le fonctionnement normal de la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Diaspo'Actif une autorisation non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, reproduire techniquement, afficher et représenter le contenu concerné dans le cadre du fonctionnement, de la promotion et de la présentation du Service.

Cette autorisation est limitée à la durée nécessaire à ces finalités et ne vaut pas transfert de propriété intellectuelle. Diaspo'Actif ne peut pas vendre une œuvre appartenant à un Utilisateur en son propre nom du seul fait de son référencement sur la Plateforme.

10. Portfolio artistique

La Plateforme peut permettre aux artistes de créer un portfolio professionnel. L'artiste peut notamment présenter : son parcours, sa biographie, ses œuvres, ses photographies, ses vidéos, ses créations musicales, ses prestations, ses événements, ses coordonnées professionnelles, ses œuvres proposées à la vente.

L'artiste demeure responsable des droits attachés aux œuvres présentées. Lorsqu'une œuvre est proposée à la vente, l'artiste doit fournir des informations exactes concernant notamment : le titre, la description, le prix, les conditions de vente, la disponibilité, les délais éventuels.

Diaspo'Actif peut retirer ou suspendre temporairement une présentation lorsqu'un signalement crédible concernant les droits sur une œuvre est reçu.

11. Boutique et ventes

Lorsque la Plateforme permet à des Utilisateurs professionnels ou à des Initiatives de vendre des produits ou services, le vendeur demeure responsable de son offre. Diaspo'Actif peut agir comme intermédiaire technique lorsque cela est prévu par le Service. Sauf indication contraire expresse, Diaspo'Actif n'est pas le vendeur des produits ou services proposés par les Utilisateurs.

Le vendeur est notamment responsable : de la description du produit ou service, du prix, de la disponibilité, de la conformité du produit ou service, de l'exécution de la commande, de la livraison lorsqu'elle lui incombe, des garanties applicables, du respect des règles fiscales et commerciales qui lui sont applicables.

Les conditions spécifiques de vente applicables aux consommateurs doivent être présentées avant la conclusion de la vente lorsque la réglementation l'exige.

12. Paiements

Lorsque le paiement en ligne est proposé, celui-ci peut être traité par un prestataire de paiement tiers. Diaspo'Actif ne conserve pas nécessairement les données complètes de carte bancaire lorsque le paiement est traité directement par le prestataire concerné. Les conditions du prestataire de paiement peuvent également s'appliquer.

Les frais, commissions, abonnements ou tarifs applicables sont présentés avant la souscription ou le paiement lorsque cela est requis.

13. Abonnements et services payants

Diaspo'Actif peut proposer des services gratuits et des services payants. Les tarifs applicables sont affichés sur la Plateforme avant la souscription.

Lorsqu'un abonnement est souscrit, les informations relatives à sa durée, son prix, son renouvellement, ses modalités de résiliation et, lorsque cela est applicable, son éventuelle période d'essai ou offre promotionnelle sont présentées avant la validation.

Les conditions particulières relatives aux abonnements peuvent compléter les présentes CGU.

14. Événements

Diaspo'Actif peut permettre aux Utilisateurs et Initiatives de créer et promouvoir des événements. L'organisateur demeure responsable de l'événement qu'il organise. Il lui appartient notamment de respecter les obligations administratives, de sécurité, d'assurance et d'autorisation qui lui sont applicables.

Sauf engagement contraire expressément indiqué, Diaspo'Actif ne garantit pas la tenue, la qualité ou le contenu d'un événement organisé par un tiers.

15. Mise en relation

Diaspo'Actif facilite la mise en relation entre membres, initiatives, professionnels, artistes, associations, institutions et autres acteurs. Diaspo'Actif ne garantit pas :

• la solvabilité d'un membre ;
• la qualité d'un prestataire ;
• la réussite d'un projet ;
• l'exécution d'une prestation ;
• la conclusion d'un contrat ;
• la rentabilité d'une activité ;
• l'obtention d'un financement ;
• la réalisation d'un investissement.

Les utilisateurs doivent effectuer leurs propres vérifications avant toute transaction, partenariat, investissement, prestation ou engagement contractuel.

16. Projets, investissements et opportunités

La présence d'un projet, d'une entreprise, d'une initiative ou d'une opportunité sur Diaspo'Actif ne constitue pas, en elle-même :

• une recommandation d'investissement ;
• une garantie de rentabilité ;
• une certification financière ;
• une garantie de solvabilité ;
• une validation juridique ;
• une garantie de réalisation du projet.

Lorsqu'une opportunité est présentée par un tiers, celui-ci demeure responsable des informations qu'il fournit.

Diaspo'Actif peut mettre en place des niveaux de vérification ou de présentation spécifiques. Lorsqu'une vérification est réalisée, sa portée et ses limites doivent être clairement indiquées.

17. Vérification des profils

Diaspo'Actif peut proposer différents niveaux de vérification. Une mention telle que « profil vérifié », « initiative vérifiée » ou toute autre indication similaire signifie uniquement que Diaspo'Actif a effectué les vérifications correspondant au niveau indiqué.

Elle ne constitue pas une garantie générale de la qualité, de la solvabilité, de la légalité ou de la performance de l'acteur concerné.

18. Modération des contenus

Afin de préserver la sécurité et la qualité de la Plateforme, Diaspo'Actif peut procéder à la modération des contenus et comptes. Peuvent notamment faire l'objet d'une restriction, d'un retrait ou d'une suspension les contenus ou comportements :

• manifestement illicites ;
• contraires aux présentes CGU ;
• portant atteinte aux droits de tiers ;
• frauduleux ;
• dangereux ;
• trompeurs ;
• constitutifs de harcèlement ;
• portant atteinte à la sécurité de la Plateforme.

Lorsqu'une mesure de restriction est prise, Diaspo'Actif informe l'Utilisateur concerné, lorsque cela est applicable, de la mesure prise et de ses motifs. Les modalités de notification et de recours sont précisées dans les procédures de la Plateforme.

19. Signalement d'un contenu illicite

Toute personne peut signaler à Diaspo'Actif un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU. Le signalement doit permettre d'identifier précisément le contenu concerné et exposer les raisons du signalement.

Diaspo'Actif met en place un mécanisme électronique permettant le traitement de ces signalements conformément aux règles applicables aux services intermédiaires et d'hébergement. Le mécanisme doit notamment permettre, lorsque cela est requis, d'indiquer : le contenu concerné, son emplacement sur la Plateforme, les motifs du signalement, les coordonnées nécessaires au traitement du signalement, une déclaration de bonne foi concernant l'exactitude du signalement.

Le cadre européen prévoit ce type de mécanisme de notification et d'action pour les services d'hébergement concernés.

20. Contestation d'une décision de modération

Lorsqu'un contenu ou un compte fait l'objet d'une mesure de restriction, l'Utilisateur peut, lorsque le droit applicable le prévoit, demander le réexamen de la décision. La demande doit expliquer les raisons pour lesquelles l'Utilisateur estime que la décision devrait être réexaminée.

Diaspo'Actif examine les demandes dans un délai raisonnable. Lorsque les règles applicables l'exigent, le traitement des réclamations est effectué de manière diligente, non discriminatoire et non arbitraire.

Le règlement européen sur les services numériques prévoit notamment des mécanismes internes permettant de contester certaines décisions de modération.

21. Suspension ou suppression d'un compte

Diaspo'Actif peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :

• de violation grave ou répétée des CGU ;
• de fraude ;
• d'usurpation d'identité ;
• de publication de contenus illicites ;
• d'utilisation abusive de la Plateforme ;
• d'atteinte à la sécurité ;
• de tentative de manipulation du Service ;
• de comportement mettant gravement en danger d'autres utilisateurs.

Lorsque cela est possible et approprié, l'Utilisateur est informé du motif de la mesure et des voies de contestation disponibles.

22. Sécurité

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• tenter d'accéder à des espaces qui ne lui sont pas destinés ;
• contourner les systèmes de sécurité ;
• introduire de programme malveillant ;
• perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• effectuer des opérations automatisées abusives ;
• exploiter une faille de sécurité sans la signaler de manière responsable.

Toute vulnérabilité de sécurité découverte doit être signalée à Diaspo'Actif dans les meilleurs délais.

23. Disponibilité du service

Diaspo'Actif met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Cependant, la Plateforme peut être temporairement indisponible notamment en raison : d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques, de défaillances de réseaux, d'événements indépendants de la volonté de Diaspo'Actif, de mesures de sécurité.

Diaspo'Actif ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption du Service.

24. Responsabilité de Diaspo'Actif

Diaspo'Actif fournit une infrastructure numérique permettant aux utilisateurs de publier des informations, de créer des profils, de proposer des produits ou services et d'entrer en relation. Diaspo'Actif n'est pas automatiquement partie aux contrats conclus entre utilisateurs.

Diaspo'Actif ne peut être tenue responsable des informations fournies par un Utilisateur lorsque les conditions légales applicables à son statut d'intermédiaire ou d'hébergeur sont remplies. Lorsqu'un contenu illicite lui est effectivement signalé dans les conditions prévues par la réglementation applicable, Diaspo'Actif prend les mesures appropriées conformément à ses obligations légales.

Le régime applicable aux hébergeurs et services intermédiaires prévoit notamment des règles spécifiques concernant les contenus stockés à la demande des utilisateurs et l'action à prendre lorsqu'un contenu illicite est porté à la connaissance du fournisseur.

25. Propriété intellectuelle de Diaspo'Actif

La structure, le design, les logos, marques, textes, interfaces, fonctionnalités, bases de données, éléments graphiques et logiciels composant la Plateforme sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse, il est interdit de :

• reproduire la Plateforme ;
• copier son interface ;
• extraire massivement sa base de données ;
• reproduire ses éléments graphiques ;
• utiliser ses marques ou logos ;
• procéder à une exploitation commerciale non autorisée.

26. Données personnelles

Diaspo'Actif traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité de Diaspo'Actif, qui constitue un document distinct des présentes CGU.

Cette politique précise notamment : les données collectées, les finalités des traitements, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes, les modalités d'exercice de ces droits, les transferts éventuels de données, les coordonnées du responsable du traitement.

Diaspo'Actif applique notamment les principes de minimisation et de transparence prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données.

27. Cookies et technologies similaires

La Plateforme peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement et, lorsque cela est applicable, à d'autres finalités. Les modalités d'utilisation des cookies sont présentées dans la politique de cookies ou le dispositif d'information approprié.

Lorsque le consentement est requis, celui-ci est recueilli conformément aux règles applicables.

28. Liens vers des services tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites, services ou applications exploités par des tiers. Diaspo'Actif n'est pas responsable du contenu, de la sécurité ou des pratiques de ces services tiers. L'utilisation de ces services peut être soumise aux conditions propres à leurs opérateurs.

29. Services fournis par des partenaires

Certaines fonctionnalités peuvent être fournies avec l'intervention de partenaires techniques ou commerciaux. Lorsque cela est nécessaire, les conditions spécifiques du partenaire concerné peuvent s'appliquer. Diaspo'Actif indique, lorsque cela est pertinent, le rôle du partenaire dans la fourniture du service.

30. Notifications importantes

Les notifications relatives au fonctionnement du compte, à la sécurité, aux commandes, aux événements, aux paiements ou aux modifications importantes du Service peuvent être envoyées par courrier électronique ou directement dans l'espace personnel de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit maintenir une adresse électronique fonctionnelle.

31. Modification des CGU

Diaspo'Actif peut modifier les présentes CGU afin notamment : de tenir compte de l'évolution de la Plateforme, d'ajouter ou supprimer une fonctionnalité, d'améliorer la sécurité, de respecter une évolution réglementaire, de préciser les droits et obligations des utilisateurs.

La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date de l'utilisation du Service. Lorsque la réglementation l'exige ou lorsque la modification est substantielle, Diaspo'Actif informe les utilisateurs concernés dans des conditions appropriées.

32. Résiliation du compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités proposées dans son espace personnel ou en contactant Diaspo'Actif.

La suppression du compte peut entraîner la suppression ou la désactivation de certaines informations, sous réserve : des obligations légales de conservation, des nécessités de sécurité, des obligations comptables ou fiscales, de la gestion des litiges, des droits légitimes de tiers.

La suppression d'un compte ne met pas automatiquement fin aux obligations nées avant cette suppression.

33. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l'Utilisateur en raison de son pays de résidence. Diaspo'Actif et l'Utilisateur recherchent prioritairement une solution amiable à tout différend.

34. Réclamation

Toute réclamation concernant le fonctionnement de la Plateforme peut être adressée à : contact@diaspoactif.com

La demande doit présenter clairement l'objet de la réclamation et, lorsque cela est nécessaire, fournir les informations permettant d'identifier le compte ou le contenu concerné.

35. Médiation et règlement des litiges

Lorsque la réglementation applicable prévoit l'accès à un dispositif de médiation ou à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, les informations correspondantes sont communiquées à l'Utilisateur.

Les utilisateurs disposent également, lorsque le droit applicable le prévoit, des mécanismes de recours relatifs aux décisions prises concernant leurs contenus ou leur compte. Pour les utilisateurs professionnels et consommateurs, les règles applicables peuvent différer selon la nature du service et du contrat concerné.

36. Dispositions relatives aux utilisateurs professionnels

Lorsqu'un Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle, il demeure responsable du respect de l'ensemble des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales et commerciales qui lui sont applicables.

La création d'une vitrine professionnelle sur Diaspo'Actif ne vaut pas agrément, certification ou autorisation administrative.

37. Dispositions relatives aux institutions

Les institutions et collectivités utilisant Diaspo'Actif sont responsables des informations qu'elles publient. La présence d'un compte identifié comme institutionnel ne signifie pas que Diaspo'Actif se substitue à l'autorité ou aux responsabilités de l'institution concernée.

Toute utilisation d'un logo, d'une identité visuelle ou d'une dénomination institutionnelle doit être autorisée par l'organisme concerné.

38. Dispositions relatives aux associations et initiatives

Les associations, entreprises, ONG, collectifs et porteurs de projets sont responsables de l'exactitude des informations relatives à leur organisation ou initiative. Diaspo'Actif peut demander des justificatifs permettant de confirmer certaines informations affichées publiquement.

Les badges, niveaux de vérification ou labels affichés sur la Plateforme doivent être interprétés selon leur définition respective.

39. Dispositions relatives aux mineurs

La Plateforme n'est pas destinée à contourner les règles applicables à la protection des mineurs. Lorsqu'un service est accessible aux mineurs, les conditions particulières applicables sont précisées dans les modalités d'utilisation du service concerné. Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux personnes majeures.

40. Force majeure

Diaspo'Actif ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Sont notamment susceptibles d'être concernés les événements affectant les réseaux, infrastructures, services d'hébergement, systèmes de paiement, télécommunications ou autres services indispensables au fonctionnement de la Plateforme.

41. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par le droit applicable. La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à préserver l'objectif initial poursuivi.

42. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par les conditions particulières, la politique de confidentialité, la politique de cookies et les conditions de vente applicables, constituent l'ensemble des règles applicables à l'utilisation de la Plateforme.

43. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Diaspo'Actif
E-mail : contact@diaspoactif.com
Téléphone : +33 7 43 30 80 57

📅 Mise à jour

Ces Conditions Générales d'Utilisation ont été mises à jour en septembre 2026. Diaspo'Actif se réserve le droit de les modifier à tout moment.